Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les offres actuelles et à venir que nous soumettons et à tous les contrats que nous concluons avec des entreprises (§ 14 du Code civil allemand (BGB)) ; des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (dénommés ci-après : « clients »), ainsi qu’aux livraisons et aux prestations que nous leur fournissons. Les éventuelles conditions générales de vente du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité.
2.1 Dans la mesure où nos offres ne sont pas expressément désignées comme fermes ou ne comportent pas de délai d’acceptation spécifique, elles sont sans engagement et non contraignantes. Aucun contrat n’est conclu tant que nous n’avons pas confirmé la commande par écrit ou par une livraison.
2.2 Quant au contenu du contrat, seul le contrat de vente conclu par écrit ou sous forme de texte sans signature est déterminant, notamment en ce qui concerne le volume des prestations. Ledit contrat reflète intégralement tous les accords conclus entre les parties contractantes et relatifs à l’objet du contrat. Les accords oraux entre les parties contractantes et les engagements que nous avons pris avant la conclusion du contrat ne sont pas juridiquement contraignants et sont remplacés par le contrat écrit ou sous forme de texte sans signature, sauf s’il en ressort expressément qu’ils sont définitivement contraignants. Les compléments et les modifications des accords conclus, y compris les présentes conditions générales de vente, ne sont valables que sous forme écrite ou sous forme de texte sans signature. À l’exception des gérants ou des fondés de pouvoir, nos collaborateurs ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux dérogeant à la présente règle. La transmission par télécommunication, notamment par télécopie ou par e-mail, suffit à respecter la forme, à condition de fournir la copie de la déclaration signée.
2.3 Les informations sur l’objet de la livraison figurant dans nos prospectus, listes de prix, catalogues et notre offre (par ex. poids, dimensions, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (par ex. plans et illustrations) ne sont déterminantes que de manière approximative, dans la mesure où l’utilisabilité aux fins prévues par le contrat ne suppose pas une correspondance exacte. Elles ne constituent en aucun cas une garantie des caractéristiques propres, mais plutôt des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences et modifications usuelles dans le commerce, qui résultent de prescriptions légales ou qui représentent des améliorations techniques, sont autorisées dans la mesure où elles n’entravent pas l’utilisation aux fins contractuelles prévues.
2.4 Les échantillons et les spécimens sont du matériel de démonstration sans engagement et ne doivent être considérés que comme des points de référence approximatifs en ce qui concerne leur qualité et leurs valeurs techniques pour l’exécution de la commande.
3.1 Nos prix pour les livraisons s’entendent départ usine, hors assurance transport, emballage, expédition, taxe légale sur le chiffre d’affaires et, en cas de livraisons à l’exportation, hors droits de douane, taxes et autres redevances publiques.
3.2 Si les coûts des matières premières, des salaires, de l’énergie ou d’autres coûts d’approvisionnement et/ou de fabrication des produits changent de manière significative après la remise de l’offre ou la conclusion du contrat, nous sommes en droit, ainsi que notre client, d’exiger un ajustement raisonnable des prix en tenant compte de la modification des facteurs de prix, à condition que les livraisons doivent être effectuées plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
3.3 Le paiement est dû à la livraison sans aucune déduction. Si aucun délai de paiement n’a été expressément convenu, le client est réputé en retard de paiement 14 jours calendaires après la livraison et la facturation, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. La date de réception du paiement chez nous est déterminante. Le paiement par chèque ou par lettre de change est exclu, sauf s’il a été convenu séparément au cas par cas.
3.4 Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ou la fourniture des livraisons ou des prestations encore en suspens d’un paiement anticipé ou d’une garantie si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client et qui mettent en péril le paiement de nos créances ouvertes par le client dans le cadre de la relation contractuelle respective.
3.5 Le client n’est autorisé à compenser nos créances qu’au moyen de contre-prétentions ou retenir des paiements sur la base desdites contre-prétentions que dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou sont en rapport de réciprocité avec nos prétentions.
4.1 Sans accord explicite sur une date de livraison ferme, les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. S’il a été convenu d’une expédition, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
4.2 Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres évènements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations de toutes sortes dans l’entreprise, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives requises, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou tardive du fait des fournisseurs) pour lesquels nous ne pouvons pas être tenus responsables. Dans la mesure où de tels événements nous rendent la livraison ou la prestation nettement plus difficile, voire impossible, et que l’empêchement n’est pas seulement de nature temporaire, nous sommes autorisés à résilier le contrat. En cas d’obstacles de nature temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable. Si, en raison du retard, il n’est pas raisonnablement possible d’exiger du client qu’il accepte la livraison ou la prestation, ce dernier peut résilier le contrat en nous adressant sans plus attendre une déclaration écrite.
4.3 Si nous sommes en retard de livraison ou si nous sommes dans l’impossibilité de livrer ou de fournir une prestation, quelle qu’en soit la raison, notre responsabilité est limitée aux dommages et intérêts conformément au point 8 des présentes conditions générales de vente.
5.1 Toutes les livraisons se font au départ de notre usine (EXW) ou de notre entrepôt de livraison (Incoterms 2020). Si le client est en retard dans la réception, le risque est transféré au client dès que nous l’informons que les marchandises sont prêtes à être expédiées. Ceci s’applique indépendamment du fait que l’envoi soit effectué depuis le lieu d’exécution et de la personne qui supporte les frais de transport.
5.2 Nous n’assurons l’envoi contre le vol, la casse, les dommages dus au transport, aux incendies et les dégâts des eaux ou d’autres risques assurables qu’à la demande expresse du client et ce à ses frais.
5.3 Les livraisons partielles sont autorisées à condition que le client puisse utiliser la livraison partielle aux fins prévues par le contrat, si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et si cela n’occasionne pas de dépenses supplémentaires importantes ni de frais supplémentaires pour le client (à moins que nous ne nous déclarions prêts à prendre en charge ces frais).
5.4 Si des livraisons et des prestations sont convenues sous forme de commandes sur appel/cadres (contrats de livraison successifs), sauf stipulation contraire au cas par cas, le client est tenu d’appeler et de réceptionner la totalité de la quantité contractuelle ou le reste de celle-ci, au plus tard à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la première livraison partielle ou, si aucune livraison partielle n’a été effectuée auparavant, au plus tard 6 mois à compter de la conclusion du contrat. Si le client ne remplit pas cette obligation, nous sommes en droit, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable que nous lui avons fixé, de livrer et de facturer au client la quantité contractuelle restante à ses frais et risques.
5.5 En cas de retard de réception de la part du client, nous facturons des frais de stockage à hauteur de 0,25 % du montant de la facture des objets de livraison à stocker par semaine écoulée, mais avec un maximum ne dépassant pas au total les 5 % du montant de la facture.
6.1 Les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les marchandises que le client n’a pas encore payées en intégralité avant la livraison restent notre propriété jusqu’au règlement complet de toutes nos prétentions découlant de la relation commerciale avec le client.
6.2 Le client est tenu de stocker et d’identifier séparément les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété. Il assurera à ses frais les marchandises sous réserve de propriété contre l’incendie, les dégâts des eaux, le cambriolage et le vol. Sur demande, la police d’assurance doit nous être transmise pour consultation. Le client nous cède d’avance tous les droits de réclamation à l’encontre de l’assurance. Nous acceptons cette cession.
6.3 Si la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété est saisie par un tiers, le client doit nous en informer immédiatement. Le client supporte tous les frais qui doivent être engagés pour la levée de la saisie et pour une récupération des marchandises que nous avons livrées.
6.4 Tant qu’il n’est pas en retard de paiement, le client est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. Dès à présent, le client nous cède à titre de garantie l’intégralité des créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété. Nous l’autorisons de manière révocable à recouvrer en son nom propre, mais pour notre compte, les créances qui nous ont été cédées. À notre demande, le client nous révélera la cession et nous fournira les informations et les documents nécessaires au recouvrement de la créance.
6.5 Si la marchandise sous réserve de propriété est associée à d’autres objets, la propriété réservée sur le nouvel objet créé continue à s’appliquer. Nous acquérons alors une part de copropriété proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur facturée) par rapport à la valeur des autres objets associés. Si l’une des marchandises associées doit être considérée comme la marchandise principale, le client nous cède la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée (valeur facturée) par rapport à la valeur des autres marchandises associées. Le client conserve gratuitement notre part de copropriété sur la nouvelle marchandise. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue en tant que partie intégrante de la nouvelle marchandise, la cession anticipée convenue au point 6.4 ne s’applique qu’à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété.
6.6 Si le droit du pays dans lequel se trouve l’objet de la livraison ne permet pas de convenir d’une réserve de propriété ou ne le permet que sous une forme limitée, nous pouvons nous réserver d’autres droits sur l’objet de la livraison. Le client est tenu de coopérer à toutes les mesures nécessaires (par ex. : enregistrements) à l’exécution de la réserve de propriété ou des autres droits qui remplacent la réserve de propriété et pour la protection desdits droits.
7.1 Dans la mesure où cela est possible dans le cadre d’une activité commerciale régulière, le client est tenu d’examiner la marchandise immédiatement après la livraison et, si un défaut apparaît, de nous le signaler dans un délai de trois jours ouvrables. Si l’acheteur omet de le signaler, l’article 377, paragraphes 2 à 5, du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si nos livraisons ou prestations s’avèrent défectueuses, nous sommes tout d’abord tenus de remédier aux défauts dans un délai raisonnable, à notre convenance, en effectuant une réparation ou une livraison de remplacement. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel ; cette disposition ne s’applique pas si les frais sont plus élevés parce que l’objet de la livraison se trouve à un autre endroit que le lieu d’utilisation prévu.
7.2 Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par le client du prix d’achat dû. Néanmoins, le client est en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.
7.3 Le délai de prescription pour les droits découlant de défauts est de 12 mois à compter de la livraison ou, si une réception est requise, à compter de la réception. Une action en dommages et intérêt pour violation de l’obligation d’exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) n’est possible que dans la mesure où, pendant le délai de prescription de 12 mois susmentionné, a) le client a exigé l’exécution ultérieure et b) nous avons violé notre obligation d’exécution ultérieure. Le délai de prescription de 12 mois visé au présent point 7.3 ne s’applique pas en cas de dol ni pour les actions en dommages et intérêts visées aux points 9.1-9.3 ; dans ces cas, c’est le délai de prescription légal qui s’applique.
7.4 Si le défaut est dû à un produit défectueux d’un tiers, nous sommes en droit de céder au client nos droits de garantie envers notre sous-traitant. Dans le cas présent, les dispositions susmentionnées ne peuvent être invoquées à notre encontre que si l’exercice des droits susmentionnés à l’encontre du fournisseur a été un échec, sans que le client n’en soit tenu pour responsable, ou n’a aucune chance d’aboutir, par exemple en raison de l’insolvabilité de ce dernier.
Nous veillons à ce que soient accordées au moins les conditions de travail, rémunération minimale incluse, auxquelles nos employés ont droit en vertu de la loi allemande sur le salaire minimum (MiLoG) dans sa version en vigueur. La présente obligation inclut notamment l’obligation de verser les rémunération en temps voulu. Si nous faisons appel à des tiers (sous-traitants/fournisseurs) pour l’exécution de nos tâches, nous les sélectionnerons avec soin et nous nous efforcerons de les obliger également par contrat à s’acquitter de leurs obligations.
9.1 En cas de violation fautive de nos obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui conditionnent la finalité caractéristique du contrat, dont l’exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être invoqué régulièrement par le partenaire contractuel. Dans la mesure où nous n’avons pas commis de négligence grave ou de faute intentionnelle, nous ne sommes responsables que des dommages typiques et prévisibles.
9.2 Dans tous les autres cas, nous sommes réputés responsables si nous ou l’un de nos auxiliaires d’exécution avons causé un dommage intentionnellement ou par négligence grave. En cas de prise en charge d’une garantie ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Dans tous les autres cas, les demandes de dommages et intérêts pour manquement à nos obligations sont exclues.
9.3 Il n’est pas dérogé à la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
9.4 Les droits à dommages et intérêts selon les points susmentionnés 9.1 à 9.3 se prescrivent dans les délais légaux.
10.1 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur nos documents d’offre, illustrations, plans, calculs, échantillons et autres objets et documents. Sans notre accord exprès, ces objets ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, ni tels quels, ni en termes de contenu, ni être communiqués, ni être utilisés ou reproduits par le client lui-même ou par des tiers. À la demande, le client est tenu de nous restituer ces objets et documents dans leur intégralité et de détruire les copies éventuellement réalisées, s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. L’enregistrement de données mises à disposition par voie électronique à des fins de sauvegarde habituelle des données fait exception à la présente disposition.
10.2 En cas de livraisons conformément à des plans, des modèles ou des informations fournis par le client, ce dernier nous libère de toutes les revendications en matière de droits de protection de tiers, dans la mesure où le client n’est pas responsable de la violation des droits de protection. En cas de violations contractuelles par le client, ses droits de protection ne s’opposent pas à une exploitation de la marchandise par nos soins.
11.1 Nos renseignements et recommandations sont donnés sans engagement et à l’exclusion de toute responsabilité, sauf si nous nous sommes expressément engagés à fournir des renseignements et des recommandations. Nos informations et recommandations ne dispensent notamment pas le client de procéder à ses propres contrôles et essais concernant l’aptitude et l’adéquation de l’objet de la livraison aux fins prévues par le client sur le plan technique et économique. De même, le client est lui-même responsable du respect des prescriptions légales et administratives lors de l’utilisation de l’objet de la livraison.
11.2 Les écarts entre la quantité livrée et la quantité commandée dus à la fabrication et au matériel et allant jusqu’à 10 % sont autorisés pour les fabrications relatives à la commande et jusqu’à 20 % pour les petites commandes (jusqu’à 10 000 m² ou jusqu’à 1 tonne) ainsi que pour les exécutions techniquement difficiles. Pour les films multicouches imprimés, les écarts suivants causés par la production ou le matériel entre la quantité livrée et la quantité commandée sont autorisés selon l’échelonnement suivant :
Taille de la commande livraison excédentaire / insuffisante autorisée
<= 5 000 m2 - 50 % à +50 %
<= 20 000 m2 - 25 % à +25 %
> 20 000 m2 - 10 % à +10 %
12.1 La relation juridique entre le client et nous est régie par le droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
12.2 Le lieu d’exécution pour toutes les obligations des deux parties contractuelles est notre siège.
12.3 Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation commerciale entre le client et nous est celui de notre siège social. Si nous le souhaitons, nous pouvons choisir de poursuivre le client en justice à son siège social.
En outre, veuillez noter :
VERSION : 05 février 2024